DN et le PDG ont formalisé la semaine écoulée une fusion/absoption comme souhaité par Ali Bongo Ondimba. Sauf que celle-ci n’a pas été faite dans les règles du droit.
Les fiches d’adhésion au parti au pouvoir signées par quelques militants du parti dirigé par le fils de Bitam ne suffisent pas à faire d’eux, des pédégiste à part entière. Et pour cause, Réné Ndémézo’o et Eric Dodo Bounguenza, respectivement premier secrétaire de Démocratie Nouvelle (DN) et secrétaire général du Parti Démocratique Gabonais (PDG) n’ont pas pris le soin de consulter la loi n°16/2011 du 14 février 2012 portant modification de la loi n°24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques, avant de formaliser leur opération de fusion.
En effet, conformément au texte, si l’article 36 de la loi sus-citée, reconnait que “la fusion peut également être le fait pour un ou plusieurs partis politiques déclarés de renoncer à leurs entités antérieures et de se fondre au sein d’un autre parti dont ils acquièrent l’entièreté des éléments d’identification” , il précise tout de même que ” l’acte de renonciation doit être approuvé par les congrès des partis politiques concernés et faire l’objet d’un procès-verbal authentifié”
En d’autres termes, DN et le PDG se doivent d’organiser chacun un congrès qui devra approuver cet acte afin de donner un caractère juridique à leur volonté de fusionner.
En conséquence, le parti DN continue d’exister juridiquement et que tous ses membres ayant signé une fiche d’adhésion au PDG, appartiennent à deux partis politiques, ce qui est contraire à la loi sur les partis politiques. Car selon l’article 8, “nul ne peut figurer simultanément sur les états d’adhésion présentés par plus d’un parti politique”.
On peut toutefois penser que les deux formations ont voulu accélérer le processus de fusion à travers leurs directoires repectifs en ne s’encombrant pas d’un congrès. Mais comme dit l’adage Dura lex sed lex.
Charles PALLEY