Mesdames,
Messieurs,
Chers compatriotes.
Le 26 Août prochain seront organisées les élections présidentielles, législatives et locales en vue du renouvellement des institutions politiques de notre pays. Et les Gabonais du nord, du sud, de l’ouest et de l’Est entendent exprimer sereinement et sans contraintes le choix des compatriotes appelés à diriger certaines institutions ou à les représenter. Le choix qui sera fait sera un choix libre et responsable.
C’est d’ailleurs pour affirmer cette responsabilité individuelle que le législateur a bien voulu que le choix des dirigeants se fasse essentiellement par le vote. Et les modalités de vote sont prévues par la loi notamment l’article 68 de la loi n07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques qui dispose que : « Les modalités relatives aux bulletins de vote arrêtées par la commission Nationale Electorale font l’objet d’un décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre Chargé de l’Intérieur »
Si nous sommes amenés à nous exprimer sur la question des nouvelles modalités de vote ce jour et surtout des bulletins de vote c’est parce que nous avons appris, il y’a quelques jours que le Centre Gabonais des Elections a unilatéralement décidé de remettre en cause l’ancien système qui n’a jamais été décrié par les citoyens gabonais.
Mais, quel est l’intérêt ou l’opportunité de revoir les modalités relatives aux bulletins de votes alors que le processus électoral est entamé depuis la mise en place des de l’assemblée plénière et des commissions locales des élections ?
Une telle décision aventureuse ne peut nous laisser sans réagir dès lors qu’il s’agit non pas d’un débat sur une étape importante de la vie de la nation mais également d’une atteinte sérieuse aux textes de lois qui régissent l’organisation des élections en république gabonaise qui ne sont pas modifiables au gré de ceux qui sont chargés de les mettre en pratique.
Mesdames,
Messieurs,
Chers compatriotes.
La proposition d’élaboration des bulletins de vote uniformes pour toutes les élections nominales telle qu’elle nous a été présentée par le Centre Gabonais des Elections, en référence à l’article 68 du code électoral sans passer par le Ministre de l’Intérieur, le Conseil des Ministres, en vue de la prise d’un décret d’application contient plus d’inconvénients que des avantages et appelle les récriminations ci-après :
I- Confusion des circonscriptions électorales et atteinte au principe de la séparation des pouvoirs :
Le Centre Gabonais des Elections nous fait savoir que le président de la république et le député seront désormais élus à travers un même bulletin de vote. C’est – à – dire que voter l’un c’est voter l’autre et vice-versa, c’est le postulat de base.
On constate de ce fait que la circonscription électorale du président de la république est fusionnée à celle du député ce qui est contraire à la loi.
A cet effet la combinaison des articles 5 de la constitution et 34 du code électoral nous édifie clairement. Car « La république gabonaise est organisée selon le principe de la souveraineté nationale, de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et celui de l’Etat de droit » et « pour l’élection présidentielle ou le référendum la circonscription électorale est le territoire national auquel s’ajoutent les missions et représentations diplomatiques et consulaires ».
Par contre, « En vue de l’exercice du droit de vote pour les élections législatives sénatoriales et locales le territoire est divisé en circonscriptions électorales qui sont la commune et le département ».
Par conséquent, voter le Président de la république sur le même bulletin de vote que le député est radicalement une confusion des circonscriptions électorales et surtout une atteinte à la séparation des pouvoirs.
C’est une entorse à l’Etat de droit.
II- Atteinte à la liberté de choisir un candidat :
L’article 2 du code électoral dispose que « L’élection est le choix exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à la conduite et à la gestion des affaires publiques de la Nation ou des collectivités locales selon le principe de la démocratie pluraliste ».
Mais, selon le Centre Gabonais des Elections, le citoyen qui vote le président de la république choisit également le député dès lors que c’est son colistier et vice-versa.
Ce choix volontaire ou involontaire est indubitablement une atteinte à la liberté de choisir reconnue à tout citoyen votant qui est obligé choisir un candidat imposé par le bulletin de vote.
III-Multiples modalités de votes pour une même élection :
Sur le territoire national, le Centre Gabonais des Elections préconise plusieurs modalités de votes, mais qu’en-est-il de l’organisation du même scrutin à l’extérieur du GABON où il n’y a aucune circonscription électorale législative ?
Si sur le territoire national le bulletin de vote du Président de la République sera confondu à celui du député de son parti politique qu’en sera-t-il du vote des Gabonais de l’Etranger qui ne sont pas appelés à élire un député ou qui n’ont aucune circonscription législative ?
Il y a dans cette réforme une complication du système électoral
IV-Confusion chaotique de bulletins de vote et finalement vote impossible :
La règle impose que le candidat à l’élection législative se présente avec son suppléant tout comme son adversaire. De même, le candidat à la présidence de la république individuellement sans colistier. Il s’agit donc de deux élections distincts.
Mesdames
Messieurs
Chers compatriotes,
Je ne voudrais pas ici m’étendre sur le cafouillage pratique qui résulterait donc de la mauvaise organisation des modalités de votes.
Si le souhait du Centre Gabonais des Elections est de mettre en œuvre le bulletin unique pour fluidifier le vote et le rendre plus pratique, l’Union Nationale Initiale (UNI) est pour le Bulletin Unique pour chaque élection, avec trois (03) urnes dans le bureau de vote, chaque candidat devant y avoir obligatoirement son représentant.
Pour rester dans l’esprit de l’apaisement et de la transparence, l’UNI exhorte le Centre Gabonais des Elections(CGE) de se conformer aux dispositions constitutionnelles et légales consacrant la liberté de choix des électeurs et également de tenir compte de l’article 68 de la loi n07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques pour qu’un décret soit pris en bonne et due forme pour instituer le Bulletin Unique et ses modalités d’application.
Je vous remercie.
Maitre Jean Paul Méthode IMBONG FADI,
Vice-Président
En charge de la Réforme des Institutions et de la Modernisation de l’Etat
Libreville le 06 Août 2023